Portée de la protection de la résidence familiale

Dans certains cas, votre conjoint peut demander l’annulation d’un acte que vous avez exécuté sans son consentement écrit. Par exemple, ce peut être un acte par lequel vous avez :

• vendu votre maison ou votre appartement en copropriété (condo);
• loué à un tiers une chambre de votre domicile;
• sous-loué à un tiers votre appartement;
• mis fin à votre bail.

En effet, son droit varie selon la nature de l’immeuble dans lequel vous habitez avec lui, qui peut être :

• un immeuble de moins de 5 logements;
• un immeuble de 5 logements ou plus;
• un logement loué.

Vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint avant de vendre, de louer ou d’hypothéquer votre résidence familiale. Dans le cas contraire, votre conjoint peut demander la nullité de l'acte, c’est-à-dire son annulation.

Un immeuble de moins de 5 logements peut être, par exemple :

• une maison unifamiliale ou multigénérationnelle;
• un triplex;
• une maison en rangée;
• un appartement en copropriété dans un immeuble en copropriété comportant 4 parties privatives (condo) ou moins.

Vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint avant de vendre l’immeuble de 5 logements ou plus qui vous sert, en tout ou en partie, de résidence familiale ou avant d’en louer la partie réservée à l’usage de la famille.

Si vous avez ratifié un acte de location sans son consentement et qu’une déclaration de résidence familiale a été préalablement inscrite contre l’immeuble, votre conjoint peut en demander l’annulation.

Si vous avez vendu l’immeuble sans le consentement de votre conjoint alors qu’une déclaration de résidence familiale a été préalablement inscrite contre l’immeuble, il ne peut pas demander l’annulation de l’acte de vente, mais il pourra exiger que l’acquéreur lui loue les lieux déjà occupés par la famille à des fins d’habitation.

Un immeuble de 5 logements ou plus peut être, par exemple :

• un appartement en copropriété dans un immeuble en copropriété d’au moins 5 parties privatives;
• un appartement dans un immeuble à logements multiples que l’un de vous est propriétaire.

Vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint avant :

• de sous-louer votre résidence familiale;
• de céder votre droit sur votre résidence familiale;
• de mettre fin au bail.

Dans le cas contraire, votre conjoint peut demander l’annulation de l’acte si le locateur a été avisé, par l’un ou l’autre des conjoints, du fait que le logement servait de résidence familiale.

Un logement loué peut être, par exemple, une maison ou un appartement dont vous êtes locataire.