La séparation de biens est un régime matrimonial et un régime d'union civile.
Selon ce régime, chaque conjoint:
est propriétaire de ses biens, peu importe s'il les a achetés avant ou pendant l'union;
gère seul ses biens;
paie seul ses dettes, sauf celles qu'il a contractées pour les besoins courants de sa famille.
Partage des biens
Si vous rompez avec votre conjoint, chacun conserve ses biens, à la condition de prouver qu'ils lui appartiennent.
Toutefois, vous et votre conjoint devez d'abord régler votre patrimoine familial. Ce dernier vous oblige à partager à parts égales la valeur de certains biens.
Donations par contrat de mariage ou d'union civile
Avez-vous prévu des dons à votre conjoint dans votre contrat de mariage ou d'union civile? Appelés donations par contrat de mariage ou d'union civile, ces dons peuvent augmenter la part revenant à votre conjoint après votre décès.
Toutefois, si vous rompez avec votre conjoint, vos donations sont:
soit annulées si elle étaient faites en cas de décès;
soit annulées ou réduites par le tribunal si elles étaient faites de votre vivant.
Leur annulation prend effet dès que le juge prononce:
votre divorce;
la dissolution de votre union civile;
l'annulation de votre mariage ou de votre union civile.
