Partage du patrimoine familial

Le patrimoine familial se constitue durant le mariage ou l’union civile. Il garantit l’égalité juridique et économique des conjoints, en assurant à chacun une juste part de ce patrimoine.

Les règles sur la constitution et le partage du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement, mais pas à ceux qui vivent en union de fait (union libre).

Pour plus de détails sur le patrimoine familial, nous vous invitons à prendre connaissance des sujets suivants :

• Le patrimoine familial;
• Les régimes matrimoniaux et le régime d’union civile;
• L’union civile.

Le partage du patrimoine familial est fait :

• soit par le transfert d’argent;
• soit par le transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens, d’une valeur égale à la somme due à l’un des conjoints. 

Lors du partage, le tribunal peut attribuer certains biens à l’un des conjoints.

Le tribunal peut également exiger que vous donniez des biens ou des sommes en garantie. Si vous ne respectez pas vos obligations, le tribunal pourra ordonner la saisie de ces garanties.

Lors d’une séparation légale (ou de corps), d’un divorce ou de la dissolution d’une union civile, les biens faisant partie du patrimoine familial sont partagés entre les conjoints. Les conjoints partagent alors la valeur en argent des biens qui le composent, mais non les biens en tant que tels.

Ce partage se fait en premier selon les règles de partage du patrimoine familial. Ensuite, les règles du régime matrimonial ou du régime d’union civile des conjoints sont appliquées.

Il faut d'abord déterminer la valeur marchande de l’ensemble des biens faisant partie du patrimoine familial.

Il faut ensuite calculer la valeur nette du patrimoine, en soustrayant de sa valeur marchande :

• le montant des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le composent;
• certaines autres sommes, notamment la valeur nette des biens faisant partie du patrimoine que les conjoints possédaient au moment du mariage ainsi que la plus-value acquise par ces biens pendant le mariage.

La valeur nette du patrimoine familial est ensuite divisée à parts égales entre les conjoints.

Les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial (immeubles, comptes en banque, actions, obligations, etc.) sont partagés selon les règles du régime matrimonial ou du régime d’union civile choisi par les conjoints.

Le conjoint qui doit à l’autre une certaine somme à la suite du partage du patrimoine familial peut payer sa part :

• en argent;
• par transfert de propriété d’un bien lui appartenant.

Paiement par versements

Dans le cas où le versement en totalité de la somme pourrait entraîner un préjudice au conjoint qui doit payer, le juge peut lui ordonner de payer en versements échelonnés sur une période qui ne dépasse pas 10 ans.

Dans les faits, le juge a la latitude d’imposer toute mesure qui permettra d’assurer que le partage puisse être complété et que le jugement soit respecté.

Si les conjoints ne s’entendent pas sur le partage du patrimoine familial, le tribunal peut attribuer certains biens à l’un d’entre eux.

Quelques exemples :

• la propriété de la résidence familiale; 
• un chalet;
• un bateau de plaisance.

Si un bien a été soustrait du patrimoine familial sans être remplacé dans l’année précédant le moment du partage du patrimoine, le tribunal peut ordonner qu’une compensation soit versée au conjoint lésé par cette disparition. 

Il peut faire de même lorsqu’un bien a été retranché du patrimoine familial plus d’un an avant l’exécution du partage et que ce retrait lèse l’autre conjoint.

Le juge peut, sur demande, déroger au principe du partage égal s’il considère qu’il en résulterait une injustice pour l’un des conjoints en raison, par exemple :

• de la brièveté du mariage ou de l’union civile;
• de la dilapidation de certains biens par l’autre conjoint;
• de la mauvaise foi de l’un d’eux;
• etc.

Dans certains cas, il est possible de renoncer à vos droits dans le patrimoine familial.

Si le mariage ou l’union civile est dissous en raison du décès de l’un des conjoints, les biens exclus du patrimoine familial sont partagés selon les règles du régime matrimonial.

Règlement d’une succession

Avant de régler une succession, les exécuteurs testamentaires doivent d'abord procéder au partage du patrimoine familial.