Patrimoine familial | Gouvernement du Québec

À propos

Le patrimoine familial garantit l’égalité juridique et économique avec les conjoints. Il leur assure une part juste du patrimoine.

Résidences à l'usage de la famille

Si votre famille habite un logement dans un immeuble dont vous êtes propriétaire, seule la partie à l'usage de la famille est considérée comme faisant partie du patrimoine familial.

Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec

Le patrimoine familial contient certains revenus de travail qui ont été accumulés pendant la période du mariage ou de l’union civile, dont ceux inscrits au Régime de rentes du Québec.

Partage du patrimoine familial

Le partage du patrimoine familial est fait soit par le transfert d’argent soit par le transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023