Effets du mariage et de l'union civile
Résidences à l'usage de la famille
Si votre famille habite un logement dans un immeuble (duplex, immeuble à revenus ou autre) dont vous êtes propriétaire, seule la partie à l'usage de la famille est considérée comme faisant partie du patrimoine familial.
La valeur de cette partie est proportionnelle à la part que représente votre logement par rapport à tout l'immeuble.
Cette valeur s'établit en tenant compte de certaines caractéristiques de l'immeuble :
- sa superficie;
- sa situation;
- son état général;
- les avantages qu'il confère, par exemple l'accès à une cour ou à un stationnement;
- etc.
Ces règles valent aussi pour les résidences secondaires.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023
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