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Effets du mariage et de l'union civile

Effets du mariage et de l'union civile

Comprendre le patrimoine familial, le régime matrimonial, le régime d'union civile et la protection de la résidence familiale.

Patrimoine familial

En vous mariant ou en vous unissant civilement avec votre conjoint, vous avez créé un patrimoine familial. Ce patrimoine met en commun certains de vos biens et de ceux de votre conjoint.

Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile

Dès la célébration de votre union, vous êtes aussi lié à votre conjoint par un régime matrimonial ou par un régime d'union civile, selon votre type d'union.

Protection de la résidence familiale

La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié uni civilement ou en union parentale. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023