Protection de la résidence familiale | Gouvernement du Québec

Définition et effets

Comprendre ce qu'est la déclaration de résidence familiale ainsi que ses effets.

Portée de la protection de la résidence familiale

Dans certains cas, votre conjoint peut demander l’annulation d’un acte que vous avez exécuté sans son consentement écrit.

Annulation

Dans certaines situations, vous pouvez demander que votre déclaration de résidence familiale soit radiée, c’est-à-dire annulée.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023