Annulation de la déclaration de résidence familiale

Dans certaines situations, vous pouvez demander que votre déclaration de résidence familiale soit radiée, c’est-à-dire annulée. C’est le cas si :

• vous et votre conjoint y consentez;
• vous avez vendu votre propriété avec le consentement de votre conjoint ou l’autorisation du tribunal;
• vous et votre conjoint avez obtenu un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution d’union civile, d’annulation du mariage ou de l’union civile ou constatant la fin de l’union parentale;
• vous ou votre conjoint avez fait signifier à l’autre un préavis de 120 jours d’intention de demander la radiation de l’inscription;
• vous et votre conjoint avez signé un contrat notarié de dissolution de l’union civile ou un acte notarié qui constate la fin de l’union parentale;
• votre conjoint est décédé.

Le tribunal peut aussi ordonner la radiation de l’inscription si vous et votre conjoint ne résidez plus dans l’immeuble que vous avez déclaré « résidence familiale ».

Pour plus d’information sur la déclaration de résidence familiale, consultez la section sur le sujet dans Québec.ca.