Annulation de la déclaration de résidence familiale

Dans certaines situations, vous pouvez demander que votre déclaration de résidence familiale soit radiée, c’est-à-dire annulée. C’est le cas si :

• vous et votre conjoint y consentez;
• vous avez vendu votre propriété avec le consentement de votre conjoint ou l’autorisation du tribunal;
• vous et votre conjoint avez obtenu un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution d’union civile ou d’annulation du mariage ou de l’union civile;
• vous et votre conjoint avez signé un contrat notarié de dissolution de l’union civile;
• votre conjoint est décédé.

Le tribunal peut aussi ordonner la radiation de l'inscription si vous et votre conjoint ne résidez plus dans l’immeuble que vous avez déclaré « résidence familiale ».

Pour plus d’information ou pour demander la radiation d’une déclaration de résidence familiale, consultez la section sur le sujet dans Québec.ca .