Changement de régime après le mariage ou l'union civile
Effets du mariage et de l'union civile
Changement de régime après le mariage ou l'union civile
En tout temps, vous avez le droit de modifier votre régime matrimonial ou votre régime d'union civile. Cependant, votre conjoint doit y consentir.
En changeant de régime, vous mettez fin à celui qui régissait vos biens depuis votre mariage ou votre union civile. Dans certains cas, cela vous oblige à partager avec votre conjoint les biens que vous avez tous les deux accumulés dans cette période.
Dans cette page :
Comment procéder
Pour modifier votre régime, vous et votre conjoint devez vous présenter devant un notaire et signer un nouveau contrat de mariage ou d'union civile.
Normalement, vous devez vous adresser au notaire qui avait rédigé votre contrat de mariage ou d'union civile.
Vous n'avez pas besoin:
de faire accepter ce changement par le tribunal;
de faire paraître à ce sujet des avis publics à l'intention des créanciers.
Date d'entrée en vigueur du nouveau régime
Votre nouveau régime entre en vigueur le jour de sa signature. Il n'a aucun effet rétroactif.
