Couple marié ou uni sans contrat
Les biens des couples n'ayant pas conclu de contrat de mariage ni d'union civile avant la célébration de l'union sont administrés selon les règles du régime légal du Québec, soit la société d'acquêts.
Société d'acquêts
La société d’acquêts est un régime matrimonial et un régime d’union civile.
Séparation de biens
La séparation de biens est un régime matrimonial et un régime d'union civile.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023
