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Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile

Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile

Dès la célébration de votre union, vous êtes aussi lié à votre conjoint par un régime matrimonial ou par un régime d'union civile, selon votre type d'union.

Couple marié ou uni sans contrat

Les biens des couples n'ayant pas conclu de contrat de mariage ni d'union civile avant la célébration de l'union sont administrés selon les règles du régime légal du Québec, soit la société d'acquêts.

Société d'acquêts

La société d’acquêts est un régime matrimonial et un régime d’union civile.

Séparation de biens

La séparation de biens est un régime matrimonial et un régime d'union civile.

Communauté de biens

Selon ce régime matrimonial, les biens en communauté se composent des biens que les conjoints avaient avant le mariage et des biens qu'ils acquièrent par la suite.

Changement de régime après le mariage ou l'union civile

En tout temps, vous avez le droit de modifier votre régime matrimonial ou votre régime d'union civile. Cependant, votre conjoint doit y consentir.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023