La société d’acquêts est un régime matrimonial et un régime d’union civile.
Selon ce régime, chaque conjoint:
gère seul ses biens, peu importe leur catégorie;
paie seul ses dettes, sauf celles qu’il a contractées pour les besoins courants de sa famille.
Couple marié ou uni sans contrat
Avant de vous marier ou de vous unir civilement avec votre conjoint, avez-vous conclu un contrat de mariage ou d’union civile? Si vous ne l’avez pas fait, votre régime est la société d’acquêts. En effet, il est le régime légal au Québec depuis le 1er juillet 1970.
Vous et votre conjoint pouvez cependant passer un contrat de mariage après la cérémonie. Ce faisant, vous avez le droit:
de choisir ensemble un autre régime matrimonial;
d’adapter le régime de la société d’acquêts à vos besoins et à ceux de votre conjoint.
Dans cette page :
Catégories de biens
En vertu de ce régime, vos biens sont répartis en 2 catégories:
les biens acquêts;
les biens propres.
Chaque conjoint possède des biens acquêts et des biens propres, qu’il gère seul.
Biens acquêts
En règle générale, les biens acquêts sont ceux que vous avez acquis au cours de votre union. Ces biens sont, notamment:
votre salaire;
vos revenus de placement ou de travail;
les biens que vous avez acquis avec cet argent.
De plus, vous devez considérer un bien comme un acquêt si vous ne pouvez pas prouver qui, entre vous et votre conjoint, le possède.
Biens propres
Vos biens propres sont ceux que vous possédez avant de vous marier ou de vous unir civilement. Sont aussi considérés comme des biens propres:
les legs et les dons que vous avez reçus pendant votre union;
les biens que vous avez acquis pendant le mariage ou l'union civile afin de remplacer certains de vos biens propres, de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent;
les droits ou les avantages qui vous sont accordés en vertu d’un contrat, d’un régime de retraite ou de toute autre forme de rente ou d’une assurance de personnes;
vos vêtements, vos papiers personnels et vos alliances;
les instruments de travail nécessaires à l'exercice de votre profession.
De plus, certains droits sont considérés comme des biens propres. C’est le cas de votre droit:
à une pension alimentaire;
à une pension d’invalidité;
à tout autre avantage de même nature.
Partage des biens
Si vous rompez avec votre conjoint, chacun conserve ses biens propres. Cependant, vous devrez partager, en parts égales, vos biens acquêts avec lui.
Toutefois, vous et votre conjoint devez d’abord régler votre patrimoine familial. Ce dernier vous oblige à partager à parts égales la valeur de certains biens.
Droit de refus
Si le bilan des biens acquêts est passif, vous ou votre conjoint pouvez refuser de les partager.
Toutefois, même si vous refusez votre part des biens acquêts de votre conjoint, ce dernier peut quand même réclamer sa part des vôtres.
