Si vous désirez avoir plus d'information sur le partage du patrimoine familial lors d’une séparation légale (ou de corps), d'un divorce ou de la dissolution d'une union civile, consultez notre section sur le sujet.
En vous mariant ou en vous unissant civilement avec votre conjoint, vous avez créé un patrimoine familial. Ce patrimoine met en commun certains de vos biens et de ceux de votre conjoint que vous utilisez pour les besoins de votre famille, que vous ayez des enfants ou non.
La création de ce patrimoine vous garantit l’égalité juridique et économique avec votre conjoint. Autrement dit, elle vous assure une part juste du patrimoine.
Dans cette page :
Biens du patrimoine familial
Votre patrimoine familial regroupe des biens que votre famille utilise, peu importe à qui ils appartiennent entre vous et votre conjoint. Ainsi, il comprend:
les résidences où habite votre famille, par exemple un appartement en copropriété (condo), une maison ou un chalet;
les meubles que votre famille utilise dans ces résidences, par exemple un lit, un téléviseur, une cuisinière ou une table;
les véhicules que vous et votre conjoint conduisez pour les déplacements de votre famille.
Vos droits et obligations sur la résidence familiale
Vous êtes l’unique propriétaire de votre maison ou de votre appartement en copropriété (condo)? Malgré cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre conjoint pour le vendre ou l’hypothéquer.
En effet, en vous mariant ou en vous unissant civilement à votre conjoint, vous avez fait de votre domicile votre résidence familiale. Vous avez ainsi accordé certains droits à votre conjoint afin de protéger votre résidence.
Sommes d'argent, droits et gains
Le patrimoine familial inclut aussi certaines sommes que vous ou votre conjoint avez acquises pendant votre mariage ou votre union civile, soit:
les droits que l’un de vous a accumulés dans un régime de retraite (p. ex. : un régime enregistré d’épargne-retraite, ou REER);