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Effets de l'union parentale
Patrimoine d’union parentale

Patrimoine d’union parentale

Lorsqu'il y a une union parentale, un patrimoine d'union parentale est créé. Ce patrimoine met en commun certains de vos biens et de ceux de votre conjoint.

À propos

En savoir plus sur ce qu’est le patrimoine d’union parentale.

Modification de la composition du patrimoine d’union parentale

Les conjoints peuvent convenir d’ajouter des biens au patrimoine d’union parentale.

Retrait de l’application du patrimoine d’union parentale

Les conjoints peuvent convenir que les règles du patrimoine d’union parentale ne s’appliqueront pas à eux pour le futur.

Résidences à l'usage de la famille

Si votre famille habite un logement dans un immeuble dont vous êtes propriétaire, seule la partie à l'usage de la famille est considérée comme faisant partie du patrimoine d'union parentale.

Partage du patrimoine d’union parentale

Le partage du patrimoine d'union parentale est fait soit par le transfert d’argent soit par le transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens.

Dernière mise à jour : 19 décembre 2025