Partage du patrimoine d’union parentale

Le patrimoine d’union parentale se constitue durant l’union parentale. Il favorise une certaine équité entre les conjoints, en assurant à chacun une juste part de ce patrimoine.

Les règles sur la constitution et le partage du patrimoine d’union parentale s’appliquent à tous les couples en union parentale.

Pour plus de détails sur le patrimoine d’union parentale, nous vous invitons à prendre connaissance des sujets suivants :

• Le patrimoine d’union parentale
• L’union parentale.

À la fin de l’union parentale (rupture, décès, mariage ou union civile), la valeur du patrimoine d’union parentale est partagée entre les conjoints selon les modalités prévues par la loi. Les conjoints partagent la valeur en argent des biens qui le composent, mais non les biens en tant que tels.

Si Audrey et Simon se séparent une fois que leurs enfants sont adultes et ont quitté la résidence familiale, le patrimoine sera partagé de la même façon, puisque le régime ne prend pas fin lorsque les enfants deviennent majeurs. Il prend fin lorsque les conjoints se séparent.

Il faut d’abord déterminer la valeur marchande de l’ensemble des biens faisant partie du patrimoine d’union parentale.

Il faut ensuite calculer la valeur nette du patrimoine, en soustrayant de sa valeur marchande le montant des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le composent.

Ensuite, la valeur partageable du patrimoine est calculée en soustrayant certaines autres sommes, notamment :

• la valeur nette des biens faisant partie du patrimoine que les conjoints possédaient au début de l’union parentale ainsi que la plus-value acquise par ces biens pendant l’union parentale;
• la valeur de l’apport fait, pendant l’union parentale, sur un bien du patrimoine avec des biens accumulés avant l’union parentale (p. ex. des économies) ou avec des biens échus par succession ou donation ainsi que la plus-value acquise par ce bien à la suite de l’apport.

La valeur partageable du patrimoine d’union parentale est ensuite divisée à parts égales entre les conjoints.

Le conjoint qui doit à l’autre une certaine somme à la suite du partage du patrimoine d’union parentale peut payer sa part :

• en argent;
• par transfert de propriété d’un ou de plusieurs biens lui appartenant, d’une valeur égale à la somme due.

Paiement par versements

Dans le cas où le versement en totalité de la somme pourrait entraîner un préjudice au conjoint qui doit payer, le juge peut lui ordonner de payer en versements échelonnés sur une période qui ne dépasse pas 10 ans.

Dans les faits, le juge a la latitude d’imposer toute mesure qui permettra d’assurer que le partage puisse être complété et que le jugement soit respecté. Le tribunal peut exiger que vous donniez des biens ou des sommes en garantie. Si vous ne respectez pas vos obligations, le tribunal pourra ordonner la saisie de ces garanties.

Si les conjoints ne s’entendent pas sur le partage du patrimoine d’union parentale, le tribunal peut attribuer la propriété de certains biens à l’un d’entre eux.

Quelques exemples :

• la résidence familiale;
• un chalet;
• un bateau de plaisance.

Si un bien a été soustrait du patrimoine d’union parentale sans être remplacé dans l’année précédant le moment du partage du patrimoine, le tribunal peut ordonner qu’une compensation soit versée au conjoint lésé par cette disparition.

Il peut faire de même lorsqu’un bien a été retranché du patrimoine d’union parentale plus d’un an avant l’exécution du partage et que ce retrait a été fait dans le but de diminuer la part de l’autre conjoint.

Le juge peut, sur demande, déroger au principe du partage égal s’il considère qu’il en résulterait une injustice pour l’un des conjoints en raison, par exemple :

• de la brièveté de l’union parentale;
• de la dilapidation de certains biens par l’autre conjoint;
• de la mauvaise foi de l’un d’eux.

Dans certains cas, il est possible de renoncer à vos droits dans le patrimoine d’union parentale.

Règlement d’une succession

Dans le cadre du règlement d’une succession, le liquidateur doit procéder au partage du patrimoine d’union parentale avant de distribuer les biens conformément à ce qui est prévu au testament du défunt ou, à défaut, par la loi.