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Union parentale
Comprendre ce qu'est l'union parentale et les règles qui s'appliquent aux conjoints.
Ce qu'est l’union parentale
L’union parentale est un nouveau régime de protection du patrimoine pour les conjoints de fait.
Conditions pour être en union parentale
Pour être en union parentale, vous et votre conjoint devez respecter certaines conditions.
Démarches pour devenir en union parentale
Comprendre les démarches et conditions à respecter par les conjoints pour s’assujettir à l’union parentale.
Dernière mise à jour : 19 décembre 2025