L’union parentale : une protection pour les enfants et toute la famille

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L’union parentale est un nouveau régime applicable pour les conjoints de fait. Il se crée automatiquement lorsque des conjoints :

deviennent parents d’un enfant commun (à compter du 30 juin 2025);
font vie commune;
se présentent publiquement comme un couple.

Parents d’un enfant né avant le 30 juin 2025

Si vous êtes déjà parents d’un enfant commun né avant le 30 juin 2025, votre adhésion est volontaire seulement. Vous pouvez choisir d’un commun accord d’intégrer ce régime de deux façons : par un acte notarié ou par un contrat écrit devant deux témoins.

À compter du 30 juin 2025, vous pouvez utiliser l’outil d’aide pour adhérer à l’union parentale pour vous guider lors de la rédaction de votre convention.

Parents d’un nouvel enfant né le ou après le 30 juin 2025

Si vous êtes non mariés (conjoints de fait) et que vous devenez parents d’un enfant le ou après le 30 juin 2025, vous êtes automatiquement en union parentale.

Ce nouveau régime offre une protection pour toute la famille alors qu’il prévoit de nouveaux droits et obligations entre les conjoints, dont la création d’un patrimoine d’union parentale. Celui-ci est composé des résidences de la famille, des meubles et des voitures servant aux déplacements familiaux.

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Parents d’un enfant né avant le 30 juin 2025

Parents d’un nouvel enfant né le ou après le 30 juin 2025

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