Démarches pour devenir en union parentale

Si vous et votre conjoint n’êtes pas en union parentale par le seul effet de la loi,  vous pouvez choisir d’un commun accord d’adhérer à ce régime. Les conditions suivantes doivent être respectées :

• être conjoints de fait;
• être parents d’un enfant commun;
• ne pas être mariés, unis civilement ou en union parentale ensemble* ou avec une autre personne;
• ne pas avoir de liens familiaux prohibés.

* Vous ne devez donc pas être devenus les parents d’un nouvel enfant commun depuis le 30 juin 2025.

Vous pouvez adhérer à l’union parentale de deux façons :

• par acte notarié en minute;
• par contrat écrit devant deux témoins.

Vous pouvez utiliser l’outil d’aide pour adhérer à l’union parentale pour vous guider lors de la rédaction de votre convention.

Vous devez être majeur si vous désirez adhérer volontairement à l’union parentale.

Pour adhérer au régime de l’union parentale, vous devez être en mesure d’y consentir de façon libre et éclairée. Cela signifie que vous acceptez de devenir en union parentale avec votre conjoint :

• sans avoir subi de contraintes ou de menaces pour vous y forcer;
• après avoir compris les effets de votre engagement.

L’union parentale entre vous et votre conjoint se forme à la date de la signature de la convention d’assujettissement. Dès lors, les règles de l’union parentale s’appliquent à vous.