Union de fait
À propos de l'union de fait
Vous et votre conjoint pouvez cohabiter et fonder une famille sans vous marier ni vous unir civilement. Vous êtes alors en union de fait avec lui, c’est-à-dire son conjoint de fait.
Union parentale
Si vous et votre conjoint devenez les parents d’un même enfant à compter du 30 juin 2025, il est possible que vous deveniez conjoints en union parentale par le simple effet de la loi. Pour plus d’information sur les conditions relatives à la formation de l’union parentale ou sur les démarches pour s’y assujettir volontairement, veuillez consulter la section sur l'union parentale.
Des règles spécifiques s’appliquent à la situation des conjoints en union parentale.
Votre couple peut être considéré par certaines lois selon la définition qu’elles donnent du conjoint de fait. Selon le Code civil, vous et votre conjoint de fait n’avez pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités que les couples mariés, unis civilement ou en union parentale, peu importe la durée de votre vie commune. Par exemple, si votre conjoint décède, vous ne pouvez pas hériter de ses biens, sauf s’il vous les a légués dans son testament.
Néanmoins, cela n’affecte pas les droits de vos enfants. En effet, tous les enfants ont les mêmes droits, peu importe que leurs parents soient mariés ou non.
Par ailleurs, vous et votre conjoint avez le droit de modeler les droits et les obligations auxquels vous et lui souhaitez être tenus, par exemple à l’aide d’un contrat de vie commune.
Dernière mise à jour : 2 avril 2025