Protections lors du décès d'un des conjoints

Si vous et votre conjoint êtes en union de fait et que l’un de vous décède, la loi ne reconnaîtra pas l’autre conjoint comme héritier légal, c’est-à-dire qu’en l’absence de testament, il n’héritera pas de la succession.

Vous et votre conjoint de fait pouvez cependant prendre certaines mesures afin de protéger le conjoint survivant, notamment à l’aide d’un testament ou d’une assurance vie.

Si vous souhaitez léguer des biens à votre conjoint de fait, par exemple votre part de votre résidence, vous devez le préciser dans un testament.

Dans le cas contraire, vos biens seront répartis entre vos héritiers légaux selon les règles dévolution légale prévues au Code civil du Québec. Votre conjoint risque alors, par exemple, de devenir copropriétaire de votre résidence avec vos enfants ou vos parents.

Vous avez une assurance vie? Si vous voulez que son produit soit remis à votre conjoint de fait, vous devez le désigner comme bénéficiaire.

Dans le cas contraire, le produit de votre assurance vie fera partie de votre succession. Autrement dit, il sera l’un des biens que se partageront vos héritiers légaux, c’est-à-dire vos proches qui ont un lien de sang avec vous, comme vos enfants et vos parents.

En l’absence de testament, puisque vous n’êtes ni marié ni en union civile ou parentale, vos héritiers légaux seront vos proches qui ont un lien de sang avec vous, comme vos enfants ou, à défaut, vos parents.

Vous et votre conjoint de fait devriez prendre différentes mesures afin de protéger le survivant d’entre vous si l’autre décède. À titre d’exemples, vous et votre conjoint de fait pouvez :

• dresser un inventaire de vos biens et de vos dettes et le maintenir à jour; cet inventaire devrait notamment comprendre l’information sur vos comptes bancaires, vos polices d’assurance vie, le détail de vos placements et, le cas échéant, les coordonnées des personnes-ressources;
• conserver un compte bancaire personnel, car votre compte conjoint sera gelé en cas de décès d’un des cotitulaires. Toutefois, l’institution financière doit remettre, au survivant ou au liquidateur de la succession qui lui en fait la demande écrite, la part du solde du compte qui lui revient;
• déterminer vos parts respectives dans le solde de votre compte conjoint auprès de votre institution financière, afin qu’elle remette au survivant la part du solde du compte qui lui revient sur demande de sa part. À défaut d’une telle déclaration, les parts respectives équivalent à la moitié du solde du compte;
• établir clairement à qui appartiennent les biens (p. ex. : bijoux, argent) laissés dans un coffret de sécurité conjoint, notamment au moyen d’un inventaire.