Contrat de vie commune

Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial avec lui. Par conséquent, rien ne vous oblige à partager vos biens en deux parts égales si vous rompez avec votre conjoint. 

Vous pouvez cependant vous assurer que vos biens seront partagés équitablement, notamment à l’aide d’un contrat de vie commune ou d’une entente de rupture.

Le contrat de vie commune est une entente qui est conclue, par écrit, par 2 personnes vivant ensemble en union de fait. Aussi appelée contrat d’union de fait et contrat entre conjoints de fait, cette entente vous est utile pour prendre différentes décisions.

Ces décisions peuvent toucher, par exemple :

• le partage de vos responsabilités durant la vie commune;
• la représentation de l’un de vous dans certaines situations (procuration);
• les mesures qui seront mises en place en cas de rupture ou de décès, comme le partage de vos biens, notamment la résidence familiale, le recours à un médiateur familial, le partage des revenus de travail qu’au moins l’un de vous a inscrits au Régime des rentes du Québec pendant votre union et le versement à l’un de vous d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

À la condition de respecter la loi, vous et votre conjoint de fait avez le droit d’adapter votre entente à vos besoins. Chacun aura ainsi certains droits et certaines obligations, qui peuvent être semblables à ceux d’un couple marié si vous le souhaitez.

Vous et votre conjoint de fait pouvez aussi inclure à votre contrat l’inventaire de vos biens personnels et de vos dettes.

Le contrat de vie commune ne remplace pas :

• votre testament;
• votre mandat en prévision de l’inaptitude.

Pour conclure un contrat de vie commune avec votre conjoint de fait, vous devez :

• soit le rédiger avec lui et le signer tous les deux, en présence ou non de deux témoins;
• soit vous adresser à un notaire ou à un avocat.

Dès que vous et votre conjoint de fait l’avez signé, votre contrat de vie commune entre en vigueur.

Pour modifier votre contrat de vie commune, vous et votre conjoint devez :

• soit rédiger un nouveau contrat de vie commune et le signer tous les deux, en présence ou non de deux témoins;
• soit vous adresser à un notaire ou à un avocat.

Vous ne pouvez pas modifier seul votre contrat de vie commune.

Pour annuler votre contrat de vie commune au moment de votre rupture, vous devez :

1. obtenir l’autorisation de votre conjoint de ne pas appliquer votre contrat de vie commune;
2. signer une entente avec votre conjoint selon laquelle vous vous engagez tous les deux à ne pas appliquer votre contrat de vie commune.

Dans votre contrat de vie commune, vous et votre conjoint pouvez préciser quelle sera la contribution de chacun aux dépenses de votre couple, par exemple :

• l’hypothèque ou le loyer;
• la facture d’épicerie;
• la facture d’électricité.

Vous pouvez aussi y prévoir comment vous et votre conjoint rembourserez vos dettes en cas de rupture.

Vous et votre conjoint de fait pouvez inclure une procuration dans votre contrat de vie commune. Par cette procuration, chacun autorise l’autre à le représenter afin :

• de prendre toute décision urgente, par exemple consentir à des soins médicaux si l’autre est alors incapable de le faire;
• d’administrer ses biens.

Cependant, si vous ou votre conjoint le préfère, vous pouvez tous les deux signer à cette fin un document distinct de votre contrat de vie commune. Un tel document est d’ailleurs privilégié dans certains cas. C’est notamment le cas si :

• vous accordez des pouvoirs particuliers à votre conjoint pour administrer vos biens;
• vous ne voulez pas faire lire votre contrat de vie commune à toute personne qui doit vérifier quels pouvoirs vous avez accordés à votre conjoint pour vous représenter.

Si l’un de vous veut donner à l’autre des biens ou une somme de votre vivant, il peut le préciser dans votre contrat de vie commune. Ainsi, votre conjoint peut vous promettre, dans ce document : 

• de vous verser 15 000 $;
• de vous donner, par exemple, sa voiture, sa causeuse ou un bijou de valeur.

Pour faire une donation dans votre contrat de vie commune, celui qui la fait :

• doit posséder le bien ou la somme au moment de la signature du contrat;
• donner le bien à l’autre dès la signature du contrat.

Pension alimentaire à l’ex-conjoint de fait

Normalement, à la fin de votre vie commune, vous et votre conjoint de fait n’avez aucune obligation alimentaire l’un envers l'autre. Cela s’applique peu importe la durée de votre vie commune.

Ainsi, si vous êtes dans le besoin, vous ne pouvez pas exiger une pension alimentaire de votre ex-conjoint de fait. Et ce, peu importe ses revenus et le temps que vous avez vécu ensemble.

Toutefois, vous et votre conjoint de fait pouvez prévoir que l’un de vous versera une somme à l’autre en cas de rupture dans votre contrat de vie commune. Versée une seule fois ou en plusieurs paiements, cette somme peut être considérée comme une pension alimentaire ou une prestation compensatoire à l’ex-conjoint de fait. 

Partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec 

Dans votre entente ou dans votre contrat, vous et votre conjoint pouvez demander le partage des revenus de travail qu’au moins l’un de vous a inscrits au Régime de rentes du Québec pendant votre union. 

Avant de prendre une décision à ce sujet, vous pouvez simuler les effets de ce partage .