Même si vous avez un contrat de vie commune, vous pouvez conclure une entente de rupture avec votre conjoint. Cette entente vous permet d’établir :
Pour rédiger cette entente avec votre conjoint, vous avez le droit de demander l'aide :
En dernier recours, vous pouvez porter votre cas devant le tribunal.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023
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