Entente de rupture

Même si vous avez un contrat de vie commune, vous pouvez conclure une entente de rupture avec votre conjoint. Cette entente vous permet d’établir :

  • comment vos biens seront partagés;
  • qui a la garde des enfants;
  • à combien s’élève la somme qui sera versée en guise de pension alimentaire aux enfants.

Pour rédiger cette entente avec votre conjoint, vous avez le droit de demander l'aide :

En dernier recours, vous pouvez porter votre cas devant le tribunal.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023

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