Protections en union de fait
Entente de rupture
Même si vous avez un contrat de vie commune, vous pouvez conclure une entente de rupture avec votre conjoint. Cette entente vous permet notamment d’établir :
- comment vos biens seront partagés;
- comment sera répartie la garde des enfants;
- à combien s’élève la somme qui sera versée en guise de pension alimentaire aux enfants.
Pour rédiger cette entente avec votre conjoint, vous pouvez demander l’aide :
- d'un médiateur;
- d'un avocat;
- d’un notaire.
En dernier recours, vous pouvez porter votre cas devant le tribunal.
Dernière mise à jour : 2 avril 2025
Évaluation de la page