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Entente de rupture

Même si vous avez un contrat de vie commune, vous pouvez conclure une entente de rupture avec votre conjoint. Cette entente vous permet notamment d’établir :

  • comment vos biens seront partagés;
  • comment sera répartie la garde des enfants;
  • à combien s’élève la somme qui sera versée en guise de pension alimentaire aux enfants.

Pour rédiger cette entente avec votre conjoint, vous pouvez demander l’aide :

En dernier recours, vous pouvez porter votre cas devant le tribunal.

Dernière mise à jour : 2 avril 2025

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