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Protections en union de fait

Protections en union de fait

Connaître les protections que confère l'union de fait en cas de rupture ou de décès.

En cas de rupture de l'union de fait

Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial avec lui. Vous pouvez cependant vous assurer que vos biens seront partagés équitablement.

Décès

Si vous et votre conjoint êtes en union de fait et que l’un de vous décède, la loi ne le reconnaîtra pas comme votre héritier légal.

Mesures pour les cotitulaires d’un compte bancaire

Il est possible de récupérer des sommes par chacun des cotitulaires d'un compte bancaire grâce à l’obligation de remise imposée aux institutions financières lorsqu’une demande lui est formulée.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023