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En cas de rupture de l'union de fait

Protections en cas de rupture de l'union de fait

Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial avec lui. Vous pouvez cependant vous assurer que vos biens seront partagés équitablement.

Contrat de vie commune

Le contrat de vie commune est une entente qui est conclue, par écrit, par 2 personnes vivant ensemble en union de fait.

Entente de rupture

Même si vous avez un contrat de vie commune, vous pouvez conclure une entente de rupture avec votre conjoint.

Résidence familiale

Comme conjoint de fait, vous ne pouvez pas déclarer « résidence familiale » la maison ou l’appartement dans lequel vous habitez avec votre conjoint.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023