Union de fait | Gouvernement du Québec

À propos de l'union de fait

Comprendre ce qu'est l'union de fait et ses conséquences.

Droits

Vous et votre conjoint de fait avez des droits. En effet, certaines lois vous considèrent comme un couple.

Obligations

Vous n’avez aucune obligation envers votre conjoint de fait, peu importe la durée de votre union, à moins d’avoir conclu un contrat de vie commune.

Protections en union de fait

Connaître les protections que confère l'union de fait en cas de rupture ou de décès.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023