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Mariage, union civile ou union de fait
Union de fait
Union de fait
Comprendre ce qu'est l'union de fait ainsi que les droits, obligations et protections qu'elle apporte.
À propos de l'union de
fait
Comprendre ce qu'est l'union de fait et ses conséquences.
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Droits
Vous et votre conjoint de fait avez des droits. En effet, certaines lois vous considèrent comme un couple.
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Obligations
Vous n’avez aucune obligation envers votre conjoint de fait, peu importe la durée de votre union, à moins d’avoir conclu un contrat de vie commune.
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Protections en union de
fait
Connaître les protections que confère l'union de fait en cas de rupture ou de décès.
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Dernière mise à jour : 6 avril 2023
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