Protections en union de fait
Résidence familiale en union de fait
Comme conjoint de fait, vous ne pouvez pas déclarer « résidence familiale » la maison ou l’appartement dans lequel vous habitez avec votre conjoint. Ce dernier peut donc, par exemple, le vendre ou le louer sans vous en informer s’il est le seul propriétaire ou le seul signataire du bail.
Cependant, vous pouvez recourir à certaines mesures afin de protéger votre domicile.
Union parentale
Si vous et votre conjoint devenez les parents d’un même enfant à compter du 30 juin 2025, il est possible que vous deveniez conjoints en union parentale par le simple effet de la loi. Pour plus d’information sur les conditions relatives à la formation de l’union parentale ou sur les démarches pour s’y assujettir volontairement, veuillez consulter la section sur l'union parentale.
Des règles spécifiques s’appliquent à la situation des conjoints en union parentale.
Dans cette page :
Si vous êtes propriétaire
Si vous ou votre conjoint êtes propriétaires de l’immeuble qui vous sert de résidence familiale, il est possible d’inclure certaines clauses dans un contrat de vie commune prévoyant par exemple qu’en cas de rupture :
- l’un de vous peut racheter la part de l'autre;
- celui qui obtient la garde exclusive des enfants a un droit d'habitation temporaire dans la résidence.
Si vous êtes locataire
Si vous êtes locataire et que vous vous séparez de votre conjoint, sous certaines conditions, vous pouvez demeurer dans le logement même si vous n’avez pas signé le bail.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
- habiter le logement avec le locataire depuis au moins 6 mois;
- continuer d'habiter le logement;
- aviser le propriétaire (locateur) du départ du conjoint qui a signé le bail dans les 2 mois qui suivent son déménagement et du fait que vous continuez d’occuper le logement puisque vous avez droit au maintien dans les lieux.
Dernière mise à jour : 2 avril 2025