Décès sans testament | Gouvernement du Québec

Proximité des degrés

Le concept de « proximité des degrés » décrète que le plus proche parent du défunt exclut les autres plus éloignés.

Représentation d'un héritier

La représentation d’un héritier consiste, pour un descendant, à devenir successible à la place de son ascendant s’il est décédé ou jugé indigne.

Tableau de répartition

Illustration du partage des successions effectuées sans testament.

Procédure et règles

Comprendre la procédure et les règles de succession lorsque la personne défunte n'a pas laissé de testament.

Dernière mise à jour : 23 février 2023