Procédure et règles

Une succession est considérée comme légale (ou ab intestat) dans les situations suivantes :

• La personne décédée n’a pas laissé de testament ni de contrat de mariage ou d’union civile contenant des donations à cause de mort;
• La personne décédée n’a pas inclus tous ses biens dans un testament ou un contrat de mariage ou d’union civile.

Dans ces cas, c’est le Code civil du Québec qui détermine comment répartir les biens. Tous les héritiers deviennent liquidateurs de la succession, sauf s’ils en nomment un ou si la personne décédée en avait déjà désigné un dans un testament incomplet.

Les personnes suivantes peuvent hériter dans une succession légale :

• la personne avec qui le défunt était mariée, unie civilement ou en union parentale;
• les proches parents par le sang ou l’adoption;
• un enfant issu d’une agression sexuelle, même sans lien de parenté (filiation).

Les personnes suivantes n’ont pas droit à la succession :

• le ou la conjointe de fait;
• les membres de la belle-famille.

Si les héritiers sont inconnus ou s’il y a un doute, on pourra vous demander une déclaration d’hérédité pour confirmer qui a droit à la succession.

Si aucun héritier potentiel n’est identifié, le gouvernement du Québec devient responsable des biens. Dans ce cas, c’est Revenu Québec qui administre la succession.

Pour savoir comment répartir les biens d’une personne décédée sans testament, vérifiez d’abord :

• si elle était mariée, unie civilement ou en union parentale;
• si elle avait des enfants ou d’autres descendants.

Selon la situation, les biens, les dettes et les droits de la personne décédée seront partagés :

• entre le conjoint survivant (marié, uni civilement ou en union parentale) et les enfants ou autres descendants;
• entre les enfants ou autres descendants, si la personne n’avait pas de conjoint;
• entre le conjoint survivant et les autres parents (père, mère, frères, sœurs, etc.), si la personne n’avait pas d’enfants;
• entre les autres parents seulement, si la personne n’avait ni conjoint ni enfants.