Consultation d'un testament

Après sa vérification, le testament devient « utilisable ». Il peut alors être consulté.

Testament olographe ou devant témoins

S'il s'agit d'un testament olographe ou devant témoins, celui-ci doit en premier lieu être vérifié par un notaire ou par la Cour supérieure. Après cette vérification, le testament devient public.

Si la vérification est faite par un notaire, celui-ci délivre, à toute personne intéressée qui le requiert, des copies certifiées du testament et du procès-verbal de vérification.

Si la vérification est faite par la Cour supérieure, le greffier délivre, à toute personne intéressée qui le requiert, des copies certifiées 

  • du testament; 
  • du jugement qui y fait droit; 
  • de la preuve faite à l’appui de la demande de vérification, s’il y a lieu. 

Testament notarié

S’il s’agit d’un testament notarié, vous devez consulter le notaire possédant le testament afin de connaître les droits de consultation.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2022

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