Étapes à suivre

Après le partage du patrimoine familial ou du patrimoine d’union parentale, selon le cas, ainsi que du régime matrimonial ou d’union civile, le liquidateur doit régler la succession conformément aux règles du Code civil du Québec.

Le règlement de la succession s’effectue selon les :

• volontés exprimées dans le testament, s’il y en a un;
• règles applicables à la succession légale lorsqu’il n’existe aucun testament ou que celui-ci est incomplet;
• règles établies d’un commun accord par les personnes héritières lorsque la succession est manifestement solvable.

Pour régler une succession, le liquidateur doit généralement :

1. Obtenir une preuve officielle du décès, soit un certificat de décès ou une copie d’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil.
2. Avoir en mains, selon la situation, le contrat de mariage ou d’union civile de la personne décédée, si nécessaire.
3. Vérifier si la personne décédée a laissé un testament en obtenant les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
4. Faire vérifier le dernier testament s’il n’est pas notarié.
5. Repérer les successibles et les joindre.
6. Déterminer qui agira comme liquidateur. Si aucun liquidateur n’est désigné dans le testament, les personnes héritières ou le tribunal doivent en nommer un.
7. Inscrire la désignation du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cette étape s’applique également lors du remplacement du liquidateur.
8. Informer les administrations publiques, les institutions financières et les fournisseurs de services du décès.
9. Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession et y transférer les sommes appartenant à la personne décédée.
10. Percevoir les sommes dues à la personne décédée ou à la succession.
11. Dresser l’inventaire des biens et des dettes de la succession et publier l’avis de clôture d’inventaire au RDPRM ainsi que dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue de la personne décédée.
12. Régler les droits de la personne conjointe survivante, le cas échéant, notamment ceux liés au patrimoine familial, au régime matrimonial, à la prestation compensatoire, à la pension alimentaire ou à l’union parentale.
13. Payer les dettes de la personne décédée et de la succession, ainsi que les legs particuliers.
14. Produire les déclarations de revenus de la personne décédée et de la succession. Obtenir ensuite les autorisations requises de la part de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada avant la distribution des biens.
15. Préparer le compte définitif de la succession. Si le testament ou la majorité des personnes héritières l’exige, joindre une proposition de partage.
16. Aviser le Curateur public du Québec lorsqu’une personne de moins de 18 ans doit recevoir un héritage de plus de 40 000 $. Cet avis doit être transmis au moins 15 jours avant la remise de l’héritage.
17. Distribuer les biens de la succession conformément à la proposition de partage acceptée, au testament ou aux règles prévues par la loi, selon le cas.
18. Remettre le compte définitif de la succession et publier l’avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM.

Dans certaines situations, il est possible de régler une succession sans accomplir l’ensemble des étapes prévues.

Par exemple, les personnes héritières et les successibles peuvent demander au liquidateur de ne pas dresser l’inventaire des biens lorsqu’ils considèrent que la succession est solvable.

Le liquidateur peut accepter cette demande seulement si l’ensemble des personnes héritières et des successibles y consentent.

Lorsque l’inventaire n’est pas dressé, les personnes héritières deviennent responsables de toutes les dettes de la succession, y compris les dettes dont :

• elles ignoraient l’existence;
• le montant excède la valeur des biens reçus de la succession.

Le liquidateur doit obtenir les autorisations requises de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada avant de distribuer les biens de la succession.

S’il distribue les biens ou les revenus de la succession sans avoir obtenu ces autorisations, il peut être tenu personnellement responsable des sommes dues, jusqu’à concurrence de la valeur des biens ou des revenus distribués.

Les conséquences liées au non-respect des règles prévues par le Code civil du Québec peuvent varier selon la situation. Au besoin, consultez un conseiller juridique.