Étapes à suivre

Après le partage du patrimoine familial ou d’union parentale et, le cas échéant, du régime matrimonial ou de celui d’union civile, vous devez, en tant que liquidateur, procéder à la suite du règlement de la succession.

Vous devez le faire selon :

• les volontés du testateur, s'il existe un testament;
• les règles qui s'appliquent à une succession légale, s'il n'existe pas de testament;
• les règles prescrites par les héritiers, d'un commun accord, lorsque la succession est manifestement solvable.

Pour régler la succession, vous devez principalement :

• faire l'inventaire des biens du défunt;
• procéder aux publications requises, notamment au RDPRM  et au registre foncier;
• effectuer le paiement de ses dettes;
• produire les déclarations de revenus de la personne décédée;
• acquitter les impôts de cette personne, s’il y a lieu;
• obtenir de Revenu Québec un certificat autorisant la distribution des biens de la succession;
• procéder à la délivrance et au partage des biens.

Pour obtenir plus d’information sur la production des déclarations de revenus d’une personne décédée, veuillez consulter les sites Web de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada.

Dans certains cas, vous pouvez régler la succession sans suivre ces étapes. C’est notamment le cas si les héritiers vous demandent de ne pas dresser l’inventaire des biens, car la succession leur semble solvable.

Vous pouvez accepter seulement si tous les héritiers et les successibles sont d’accord.

Une telle demande emporte acceptation de la succession et rend les héritiers responsables de toutes les dettes de la succession, y compris de celles dont ils ignorent l’existence.

Pour obtenir plus d’information sur les conséquences qu’entraîne le fait de ne pas suivre les règles du Code civil du Québec, veuillez consulter un conseiller juridique.