À faire lors du décès d’un proche
Rémunération du liquidateur et remboursement des dépenses
Si vous êtes liquidateur sans être héritier, vous avez droit à une rémunération.
Si le testament n’en prévoit aucune, les héritiers doivent décider ensemble du montant.
Si vous êtes héritier, vous ne pouvez pas demander de rémunération, sauf si :
Elle est indiquée clairement dans le testament;
Les héritiers s’entendent pour vous en verser une.
S’il y a un désaccord, le tribunal peut décider du montant.
Remboursement des dépenses
Dans tous les cas, le Code civil du Québec prévoit que vos dépenses raisonnables pour faire votre travail de liquidateur doivent être remboursées.
Dernière mise à jour : 30 mars 2026
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