Rémunération du liquidateur et remboursement des dépenses

Si le liquidateur n’est pas un héritier de la personne décédée, il a droit à une rémunération. Si le défunt n'a pas prévu cette rémunération dans son testament, ce sont les héritiers qui devront la déterminer. 

Si le liquidateur fait partie des héritiers, il ne peut pas exiger une rémunération. Toutefois, le défunt peut en avoir prévu une pour lui dans son testament. Les héritiers peuvent aussi se mettre d’accord pour lui en verser une.

Remboursement des dépenses

Un liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa tâche.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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