Remplacement du liquidateur

Toute personne intéressée peut demander au tribunal de remplacer un liquidateur désigné si cette personne :

Tarde à accepter la responsabilité;
Ne peut pas exercer la fonction;
Néglige ses responsabilités;
Ne respecte pas ses obligations.

Pour faire ce remplacement, présentez votre demande à la Cour supérieure.

Publiez un avis de remplacement au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Dernière mise à jour : 30 mars 2026