Remplacement du liquidateur

Toute personne intéressée peut demander au tribunal le remplacement d’un liquidateur désigné, si celui-ci :

tarde à accepter son rôle;
est dans l'impossibilité d'exercer son rôle;
néglige ses devoirs;
ne respecte pas ses obligations.

Ces demandes doivent être présentées à la Cour supérieure.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2022

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