Acceptation ou refus de la succession

Si un de vos proches décède et que vous devenez successible (héritier potentiel), vous avez 6 mois à partir du décès pour accepter ou refuser une succession. Ce délai peut être prolongé pour vous laisser 60 jours après la clôture de l’inventaire des biens.

Avant de décider, attendez la publication de l'avis de clôture de l'inventaire. Cet avis est publié :

• au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM);
• dans un journal local distribué à l’endroit où vivait la personne décédée.

Cette étape vous aide à mieux connaître la valeur de la succession et à découvrir des biens ou des dettes inconnus.

Vous pouvez également en discuter avec un conseiller juridique, qui peut vous éclairer sur les conséquences de votre décision.

Une fois votre décision prise, informez-en le liquidateur. En général, vous ne pouvez pas changer d’avis par la suite. Si vous ne refusez pas la succession dans les délais, vous serez considéré l’avoir acceptée.

Vous pouvez accepter une succession de deux façons :

• Tacitement : en posant un geste qui montre votre intention d’accepter;
• Expressément : en déclarant clairement votre volonté d’accepter.

Exemples d’acceptation tacite

Vous acceptez la succession si vous :

• utilisez un bien de la succession comme s’il vous appartenait;
• dépassez le délai pour refuser la succession;
• dispensez le liquidateur de faire l’inventaire.

Certains gestes ne signifient pas automatiquement une acceptation, s’ils sont faits avec l’accord de tous les héritiers potentiels. Par exemple :

• répartir les vêtements, papiers personnels ou souvenirs de famille;
• vendre ou donner des biens périssables ou les partager entre héritiers potentiels.

Vous pouvez refuser une succession, par exemple si les dettes sont plus élevées que les biens.

Pour refuser, vous devez :

• signer un acte notarié qui confirme votre renonciation;
• publier cette renonciation au RDPRM.

Il est aussi possible, mais rare, de refuser par déclaration judiciaire dans le cadre d’un procès.

Vous ne pouvez plus refuser si vous avez déjà posé un geste qui entraîne l’acceptation.

Pour en connaître davantage sur la renonciation à une succession, vous pouvez consulter un conseiller juridique.

Si vous acceptez une succession, vous devez en payer les dettes. En général, vous n’êtes pas responsable des dettes qui dépassent la valeur des biens reçus.

Vous pourriez toutefois devoir payer plus si, par exemple, vous :

• avez permis au liquidateur de ne pas faire l’inventaire des biens de la personne décédée;
• avez mélangé vos biens avec ceux de la succession avant l’inventaire;
• avez liquidé la succession sans respecter les règles prévues par la loi.

Les engagements de la personne décédée à se porter caution prennent fin à son décès.

Vous serez considéré avoir refusé la succession si vous agissez de mauvaise foi, par exemple si vous :

• cachez un bien de la succession;
• ne signalez pas un bien au liquidateur pendant l’inventaire.