Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile

Si vous êtes une personne mariée ou unie civilement et que vous habitez au Québec, les règles du Code civil du Québec sur le patrimoine familial s’appliquent automatiquement, sauf dans certains cas particuliers. Ces règles sont prioritaires par rapport à ce qui est écrit dans le testament, mais elles ne l’annulent pas.

Le partage du patrimoine familial se fait selon la valeur des biens. Ce n’est pas chaque bien qui est divisé, mais bien sa valeur.

La personne survivante dans le couple reçoit la moitié de la valeur nette des biens suivants :

• Les résidences utilisées par la famille, par exemple la maison ou le chalet;
• Les meubles qu’utilise la famille, qui servent à meubler ou à décorer ces résidences;
• Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
• Les droits accumulés dans un régime de retraite durant le mariage ou l’union civile.

Lors de la liquidation, vous devez préparer un inventaire et calculer la valeur du patrimoine familial. Pour mieux comprendre la répartition, voici un exemple fictif présenté sous forme de tableau :

Valeur et partage du patrimoine familial

La valeur du patrimoine familial est de 273 000 $. Pierrette a droit à la moitié, donc à 136 500 $. 

Pour faire le partage, il faut verser 48 500 $ à Pierrette. Ce montant correspond à la différence entre :

• sa part légale du patrimoine : 136 500 $;
• la valeur des biens qu'elle possède déjà : 88 000 $.

Puisque le partage se fait au moment du décès, il faut retirer les droits ou les gains suivants :

• Les droits accumulés ou inscrits durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite, lorsque ce régime prévoit déjà des prestations de décès pour la personne survivante du couple;
• Les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents durant le mariage ou l’union civile.

Pour obtenir plus de détails sur le patrimoine familial, consultez l’onglet Patrimoine familial de la section Mariage et union civile.

La personne survivante dans le couple peut renoncer, en tout ou en partie, au partage du patrimoine familial. Cette renonciation doit être faite par acte notarié.

Inscrivez ensuite cette renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) dans l’année qui suit le moment où la personne survivante obtient le droit au partage.

Vous ne pouvez pas renoncer avant le décès de l’autre personne du couple. Aucun testament ne peut contourner ces règles.

Quand une personne décède et était mariée ou unie civilement, plusieurs étapes doivent être suivies avant de régler la succession :

1. Partager le patrimoine familial;
2. Procéder à la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile;
3. Liquider la succession (légale ou testamentaire).

Puisque ces règles sont parfois précises et complexes, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour éviter les erreurs.

Pour savoir quel régime matrimonial s’applique, vérifiez le contrat de mariage ou d’union civile.

• Si aucun contrat de mariage ou d’union civile n’a été conclu, le régime qui s’applique automatiquement est celui de la société d’acquêts.
• Pour les mariages célébrés sans contrat avant le 1er juillet 1970, appliquez le régime de la communauté de biens, sauf si un contrat a été signé par la suite.

Pour obtenir plus d’information au sujet du patrimoine familial ainsi que des régimes matrimoniaux ou d’union civile, consultez la page Partage du patrimoine familial.

Si vous n’arrivez pas à trouver la copie du contrat, plusieurs options s’offrent à vous:

• Demandez-la au notaire qui l’a signé ou à son successeur;
• Consultez le RDPRM pour vérifier si le contrat y est enregistré;
• Consultez la section Trouver un notaire au Québec du site Internet de la Chambre des notaires pour obtenir les coordonnées de la ou du notaire qui a reçu le contrat ou qui le conserve.

Si vous êtes incapable de joindre le notaire qui détient l’original, la Chambre des notaires peut vous aider.

Pour obtenir plus d’information sur les régimes matrimoniaux, consultez la section Le mariage et l’union civile.