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Testament et pension alimentaire

Si vous versez une pension alimentaire, votre décès ne met pas fin à l’obligation alimentaire que vous aviez. Vos héritiers devront assumer, pendant un certain temps, les obligations financières que vous aviez envers : 

  • votre ex-conjoint qui percevait une pension alimentaire au moment de votre décès;
  • votre conjoint avec qui vous étiez marié ou uni civilement;
  • vos enfants;
  • vos parents.

Chacune de ces personnes pourrait, dans les six mois qui suivent votre décès, réclamer de votre succession une contribution financière à titre d’aliments. Ce droit existe même si la personne est l’un de vos héritiers et même si elle ne recevait pas de pension alimentaire de votre part avant votre décès.

Limite de l’obligation de vos héritiers

La contribution assumée par vos héritiers ne peut pas dépasser :

  • la différence entre la moitié de ce que votre conjoint ou votre enfant aurait dû recevoir si votre succession avait été liquidée selon ce que stipule la loi en l’absence de testament et ce qu’il aura reçu de la succession;
  • l’équivalent de 12 mois d'aliments ou de 10 % de la valeur de votre succession, si elle est versée à votre ex-conjoint qui percevait une pension au moment du décès;
  • l’équivalent de 6 mois d’aliments ou de 10 % de la valeur de votre succession, si elle est versée à un autre créancier alimentaire (par exemple vos parents).

Lorsque la contribution est réclamée par le conjoint ou un enfant, la valeur de certains dons que vous pouvez avoir faits dans les trois ans précédant votre décès et de ceux ayant pour terme le décès est considérée comme faisant partie de la succession pour fixer la contribution.

Vos héritiers pourront remettre la contribution au créancier d’aliments en un seul ou plusieurs versements.

Réclamation après votre décès

Un créancier d’aliments peut, dans les six mois suivant votre décès, réclamer de votre succession une contribution financière à titre d’aliments, et ce, même s’il n’a pas exercé ce droit avant votre décès.

Par exemple, votre enfant peut demander une contribution financière au liquidateur s’il n’a rien reçu par testament ou s’il estime ne pas avoir reçu assez.

Toutefois, il peut le faire seulement s’il est dans le besoin.

La contribution sera alors établie en considérant différents facteurs, notamment : 

  • les besoins et les ressources du créancier;
  • l’actif de la succession;
  • les avantages que le créancier tire de la succession.

Dans une telle situation, la contribution versée à votre conjoint ou à votre enfant ne peut pas excéder la différence entre : 

  • la moitié de ce qu’il aurait reçu si la succession avait été liquidée selon ce que stipule la loi en l’absence de testament;
  • ce qu’il a effectivement reçu de la succession, le cas échéant. 

Seule la contribution attribuée à l’ex-conjoint du défunt qui percevait une pension alimentaire au moment du décès ne nécessite pas l’accord du liquidateur. Toute autre contribution réclamée après votre décès est fixée avec l’accord du liquidateur, qui doit obtenir le consentement des héritiers et des légataires particuliers. À défaut d’entente, la contribution est fixée par le tribunal.

Consultez un conseiller juridique pour obtenir plus d’informations sur les pensions alimentaires liées à une succession.

Dernière mise à jour : 5 décembre 2022

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