Modifier un testament

Vous pouvez modifier ou refaire votre testament aussi souvent que vous le souhaitez pour qu’il reflète vos dernières volontés. Par exemple, vous pouvez le modifier après une séparation ou un divorce. C’est votre testament le plus récent qui, une fois sa validité reconnue, sera exécuté.

Le codicille

Vous pouvez ajouter ou modifier des clauses à votre testament par un autre document de nature testamentaire.

Ce nouveau document est appelé un « codicille ».

Le codicille doit respecter les mêmes conditions que le testament pour être valide. 

Il peut se faire sous une forme différente de votre testament initial. Par exemple, un codicille olographe qui vient modifier ou bonifier l’exécution d’un testament notarié. 

Dans tous les cas, il doit être rédigé avec précaution. Il ne faut pas créer de problèmes d’interprétation en révoquant certaines parties du testament antérieur. Il est généralement préférable de refaire son testament plutôt que de le modifier. Le codicille doit se lire avec le testament qu’il modifie. Les gens verront ce que vous aviez anciennement prévu et ce que vous avez modifié. Des chicanes peuvent alors survenir.

Votre testament et votre codicille devront être vérifiés après votre décès s’ils n’ont pas été faits devant un notaire. Cette formalité doit être accomplie par un notaire ou par le tribunal. Les frais seront alors à la charge de la succession.

Clause testamentaire dans un contrat de mariage ou d’union civile « Au dernier vivant les biens »

Certains contrats de mariage ou d’union civile comportent des dispositions en cas de décès connues sous le nom de « Donations à cause de mort ». Par exemple, il peut être prévu de transférer un bien particulier, certains biens ou tous les biens d’une personne à son conjoint lorsqu’elle décède.

La clause communément appelée « Au dernier vivant les biens » fait de votre conjoint l’unique héritier de vos biens. Cette clause a la même valeur juridique que le testament notarié.

Si votre contrat mentionne que cette clause testamentaire est irrévocable, vous devez obtenir le consentement de votre conjoint pour la modifier. Ainsi, vous pourrez faire un nouveau testament. Si votre contrat ne mentionne pas que cette clause testamentaire est irrévocable, vous pouvez modifier vos volontés sans le consentement de votre conjoint.

Puisque les contrats de mariage et d’union civile sont obligatoirement faits sous forme notariée et que les notaires ont l’obligation d’inscrire un avis de ces contrats qui contiennent des dispositions à cause de mort au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., une référence à ces contrats apparaîtra dans les résultats de recherche testamentaire.

Dernière mise à jour : 5 décembre 2022

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec