Personnes ne pouvant pas hériter et conditions aux legs
Testament
Personnes ne pouvant pas hériter et conditions aux legs
Dans votre testament, vous pouvez donner des biens à qui vous voulez. Toutefois, certains de vos dons seront sans effet si vous les faites à certaines personnes et, parfois, dans certaines situations. En effet, les personnes suivantes ne pourront notamment pas hériter de votre legs :
le notaire qui a reçu votre testament;
le conjoint, l’enfant ou le parent de ce notaire;
le témoin de votre testament;
le propriétaire ou l’administrateur de l’hôpital ou du centre d’accueil où vous êtes hébergé si vous rédigez votre testament à ce moment, sauf s’il est votre conjoint ou votre proche parent;
l’infirmière, le médecin ou tout autre employé salarié, qui a pris soin de vous à l’hôpital ou au centre d’accueil où vous êtes hébergé si vous rédigez votre testament à ce moment, sauf s’il est votre conjoint ou votre proche parent;
un membre de votre famille d’accueil si vous avez rédigé votre testament à l’époque où vous y demeuriez.
Personnes indignes
D’autres personnes peuvent aussi voir leur héritage annulé. Ces personnes sont, par exemple, quelqu’un qui :
est déclaré coupable d’avoir attenté à votre vie;
a exercé des sévices sur vous ou qui a eu autrement envers vous un comportement hautement répréhensible;
vous a gêné dans la rédaction, la modification ou la révocation de votre testament;
de mauvaise foi, a caché, abîmé ou détruit votre testament.
Néanmoins, ces personnes peuvent hériter si vous les désignez comme héritières alors que vous connaissez les actions qu’elles ont posées contre vous ou que vous ne modifiez pas leur désignation alors que vous auriez pu le faire.
Demandes déraisonnables
Vous ne pouvez pas exiger que l’un de vos héritiers accomplisse des actions déraisonnables, illégales ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public pour toucher son legs.
