Mesures pour les cotitulaires d’un compte bancaire

Lorsqu’une ou un titulaire d’un compte bancaire conjoint décède, certaines démarches liées au règlement de la succession peuvent retarder l’accès aux sommes déposées dans le compte.

La Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints vise à faciliter l’accès à la part du solde qui revient au cotitulaire survivant.

Elle permet aux institutions financières de remettre plus rapidement les sommes auxquelles le conjoint ou l’ex-conjoint survivant a droit afin de l’aider à faire face à ses dépenses courantes.

Cette loi s’applique aux partenaires de vie ex-conjoints qui sont les seuls cotitulaires d’un compte de dépôt à vue, comme un compte courant.

À la suite du décès de l’un des cotitulaires, l’institution financière doit remettre la part du solde qui revient au :

• cotitulaire survivant;
• liquidateur de la succession.

Cette remise est effectuée à la suite d’une demande écrite.

La demande peut porter sur la totalité ou sur une partie des sommes disponibles.

Si l’institution financière ne peut pas remettre immédiatement la somme à laquelle une personne a droit, elle doit la lui réserver jusqu’à ce que la remise soit possible.

Les cotitulaires peuvent déterminer à l’avance leur part respective dans le solde du compte en transmettant une déclaration écrite à leur institution financière.

Cette déclaration peut être produite à l’ouverture du compte ou en tout temps par la suite. Elle peut également être modifiée par les cotitulaires.

En l’absence d’une telle déclaration, le solde du compte est présumé appartenir aux deux cotitulaires à parts égales.

Si vos parts sont inégales

Assurez-vous de transmettre une déclaration à votre institution financière si votre part du solde est différente de celle de l’autre cotitulaire.

Lors de l’ouverture d’un compte conjoint, l’institution financière doit informer les conjoints ou les ex-conjoints :

• de leur droit de déterminer leur part respective dans le solde du compte;
• des conséquences de l’absence d’une déclaration;
• de leur responsabilité d’informer l’institution financière de toute modification de leur part respective.