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Justice et état civil
Testament et succession
Succession
À faire lors du décès d’un proche

À faire lors du décès d’un proche

Prendre connaissance des principales tâches à réaliser lors du décès d’une personne.

Démarches

Vous devez réaliser plusieurs tâches à la suite du décès d’une personne.

Recherche de testament

Vous devez faire des recherches pour déterminer si le défunt a laissé ou non un testament.

Acceptation ou refus de la succession

Vous devez accepter ou refuser la succession à l'intérieur d'un certain délai à compter du jour de l’ouverture de celle-ci.

Obtenir les documents officiels liés au décès

Documents délivrés par le Directeur de l'état civil et démarches pour commander une preuve officielle.

Liquidateur de succession

Prendre connaissance des informations portant sur la désignation, la rémunération et le remplacement d'un liquidateur de succession.

Mesures pour les cotitulaires d’un compte bancaire

Il est possible de récupérer des sommes par chacun des cotitulaires d'un compte bancaire grâce à l’obligation de remise imposée aux institutions financières lorsqu’une demande lui est formulée.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026