Obtenir les documents officiels liés au décès | Gouvernement du Québec

Documents liés à la déclaration d'un décès

Le constat de décès et la déclaration de décès sont requis pour l’obtention des preuves officielles de l’état civil.

Certificat et copie d'acte de décès

Ce sont les preuves officielles de décès délivrées par le Directeur de l'état civil. Elles peuvent être exigées pour vérifier des renseignements ou prouver un décès.

Dernière mise à jour : 13 juin 2023