Paiement des dettes d'une succession

Une fois l’inventaire terminé et l’avis de clôture d’inventaire publié au RDPRM et dans un journal distribué dans la localité où résidait la personne défunte, le liquidateur doit payer les dettes de la succession.

Ces dettes comprennent celles de la personne décédée ainsi que celles engagées pour le règlement de la succession.

Si les sommes disponibles sont insuffisantes, le liquidateur peut devoir vendre certains biens de la succession. Si le testament ne lui accorde pas ce pouvoir, il doit obtenir l’autorisation des héritiers ou, à défaut, celle du tribunal.

Avant de payer les dettes ou de remettre les legs particuliers, il peut être prudent d’attendre quelques jours après la publication de l’avis. Ce délai permet de vérifier qu’aucun bien ou qu’aucune dette n’a été omis dans l’inventaire.

Au besoin, consultez un conseiller juridique.

Au moment de régler les dettes, la succession peut se trouver dans l’une des situations suivantes :

• la valeur des biens est supérieure à celle des dettes;
• la solvabilité de la succession est incertaine;
• la valeur des dettes est supérieure à celle des biens.

Lorsque la valeur des biens est suffisante pour payer toutes les dettes, le liquidateur procède au règlement de celles-ci.

Il doit notamment payer : 

• les frais funéraires;
• les comptes courants, comme les factures de téléphone, d’électricité ou de chauffage;
• les dettes découlant du partage du patrimoine familial, du patrimoine d’union parentale ou du régime matrimonial ou d’union civile;
• la prestation compensatoire, lorsqu’elle est due;
• les autres dettes de la succession.

Le liquidateur remet également les legs particuliers, s’il y a lieu.

Même après la clôture de l’inventaire, il peut être difficile de déterminer si la succession est solvable.

Dans ce cas, le liquidateur ne peut pas payer les dettes avant l’expiration d’un délai de 60 jours :

• à compter de la publication de l’avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM);
• ou, si aucun inventaire n’a été dressé, à compter de la dispense d’inventaire.

Avant la fin de ce délai, le liquidateur peut toutefois payer certaines dettes lorsque les circonstances le justifient, notamment :

• les factures de services essentiels;
• les dettes urgentes.

Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de biens pour payer toutes les dettes, le liquidateur ne peut verser aucune somme aux créanciers ni remettre des biens particuliers avant d’avoir :

• dressé un état complet des dettes et des legs particuliers;
• avisé les personnes concernées;
• obtenu l’homologation par le tribunal d’une proposition de paiement.

La proposition de paiement doit respecter l’ordre prévu par la loi.

Le liquidateur doit d’abord payer les créanciers prioritaires ou hypothécaires selon leur rang. Il doit ensuite payer l’ensemble des :

1. autres créanciers (sauf pour leur créance alimentaire);
2. les créanciers alimentaires;
3. les légataires particuliers.

S’il n’est pas possible de rembourser entièrement les créanciers d’un même groupe, les sommes disponibles sont réparties en proportion du montant de leur créance.

Le paiement des légataires particuliers est effectué seulement si des biens ou des sommes demeurent disponibles après le paiement des créanciers.

Le liquidateur peut demander aux créanciers de réduire volontairement le montant de leur créance afin de permettre le paiement du plus grand nombre de personnes.

Il doit leur présenter l’état de la succession et leur fournir tous les renseignements pertinents. Leur consentement devrait être formulé par écrit.