Règlement de la succession

Connaître les principales étapes pour liquider une succession.

L'avis de clôture d'inventaire

Vous devez produire un avis de clôture lorsque l’inventaire des biens et des dettes est terminé.

Paiement des dettes d'une succession

Vous pouvez généralement payer les dettes du défunt lorsque l'inventaire est terminé et que l'avis de clôture d'inventaire est publié.

Étapes à suivre

Connaître les principales étapes du règlement d'une succession.

Délivrance et partage des biens

Vous devez obtenir des autorisations des autorités fiscales avant de distribuer les biens composant la succession de la personne décédée.

Inventaire des biens et avis de clôture

Vous devez procéder à l'inventaire des biens et des dettes du défunt.

Succession avec testament

En tant que liquidateur, vous devez régler la succession en suivant les dernières volontés exprimées dans le testament de la personne décédée.

Décès sans testament

La succession est dévolue selon les dispositions du Code civil du Québec lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026