Délivrance et partage des biens

Avant de distribuer les biens de la personne décédée, le liquidateur doit obtenir les autorisations fiscales requises auprès de :

• Revenu Québec, en remplissant le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession; 
• l'Agence du revenu du Canada, en remplissant le formulaire Demande d'un certificat de décharge.

Le liquidateur prépare ensuite le compte définitif de la succession. Ce document présente l’actif restant de la succession après le paiement des dettes et des legs particuliers.

Si le testament ou la majorité des héritiers l’exige, le liquidateur doit également joindre une proposition de partage.

Lorsque les héritiers acceptent le compte définitif et, s’il y a lieu, la proposition de partage, le liquidateur est libéré de son administration. Les biens de la succession peuvent alors être distribués.

La distribution des biens s’effectue selon les :

• volontés exprimées dans le testament;
• règles prévues au Code civil du Québec lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament ou lorsque celui-ci ne prévoit pas la totalité du partage.

Si les personnes héritières refusent la proposition de partage, une nouvelle proposition peut être négociée.

Si aucun accord n’est possible, un héritier ou le liquidateur peut s’adresser au tribunal. Celui-ci peut notamment ordonner le partage ou la vente des biens de la succession.

Après la distribution des biens, le liquidateur doit publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Seul l’avis est publié. Le contenu du compte définitif n’est pas rendu public.

Cet avis informe notamment les personnes intéressées, dont les créanciers impayés, que le règlement de la succession est terminé et que le liquidateur est libéré de son administration.

Assurez-vous d’avoir les informations suivantes avant de commencer.

La personne défunte :

• Nom, prénom et date de naissance
• Adresse où le compte définitif du liquidateur peut être consulté

Le ou les liquidateurs :

• Nom, prénom et date de naissance de chaque liquidateur;
• Les mentions de l’acte de nomination du remplaçant, le cas échéant. Par exemple, s’il s’agit d’un testament notarié, vous devrez indiquer sa date, le lieu de clôture de l’acte ainsi que le nom du notaire qui l’a reçu et le numéro de minute qui lui est attribué.

Vous devez remplir un formulaire et acquitter des frais de 59 $. 

Vous devez imprimer ce formulaire et le transmettre dûment rempli au RDPRM, RDPRM, par la poste ou en personne, afin d’assurer la publicité de vos droits.

Accéder au formulaire d’avis de clôture du compte du liquidateur