Prestation compensatoire

Vous pourriez avoir droit à une prestation compensatoire si votre contribution personnelle pendant votre mariage, votre union civile ou votre union parentale a permis à votre conjoint de s’enrichir, tout en vous appauvrissant.

Cette situation peut notamment s’appliquer si vous avez travaillé régulièrement dans une entreprise sans recevoir de salaire.

La prestation compensatoire peut être versée :

• en argent, en un seul ou en plusieurs versements;
• par l’attribution de droits sur certains biens.

Présentez votre demande au liquidateur de la succession dans les 12 mois suivant le décès de votre conjoint.

Le montant de la prestation doit être établi avec les personnes héritières ainsi que les légataires particuliers. En cas de désaccord, le tribunal détermine le montant de la prestation. Il peut également fixer les modalités de paiement ou attribuer des droits sur certains biens, au bénéfice de la personne demanderesse.

Pour obtenir plus d’information, consultez la page Testament et pension alimentaire.