Conditions pour être en union parentale

Dès que vous et votre conjoint remplissez certains critères, vous êtes automatiquement en union parentale.

Ces critères touchent :

• vos enfants communs;
• vos liens de parenté;
• vos liens matrimoniaux.

Si vous ne remplissez pas tous ces critères, vous pouvez aussi adhérer à l’union parentale en faisant une convention à cet effet.

Pour être en union parentale, vous et votre conjoint devez d’abord être conjoints de fait, c’est-à-dire que vous devez faire vie commune et vous présenter publiquement comme un couple.

Vous êtes présumés faire vie commune si vous habitez ensemble et que vous êtes les parents d’un même enfant.

L’union parentale se forme dès que vous et votre conjoint de fait devenez les parents d’un même enfant. Cela s’applique uniquement pour les naissances ou les adoptions qui surviennent à compter du 30 juin 2025.

Par exemple, si Adam et Ève ont eu des enfants avec leurs ex-conjoints avant de former une famille recomposée et qu’ils n’ont aucun enfant ensemble, ils ne sont pas considérés comme étant en union parentale.

D’autre part, si Éric et Sophie ont eu deux enfants en 2018 et en 2020 et qu’ils en ont un troisième en décembre 2025, ils seront en union parentale. Le régime d’union parentale prévoit des droits et obligations entre les conjoints. Le fait d’être en union parentale ne change rien aux droits et obligations envers les enfants.

Exemples de cas particuliers

Stéphane et Julie ont adopté un enfant né en mai 2025, mais la date d’adoption officielle de l’enfant est en août 2025. Ils sont considérés comme étant en union parentale.

Marie-Hélène et Gabriel ont fait appel à une mère porteuse pour porter leur enfant. L’enfant est né en septembre 2025. Ainsi, le couple est en union parentale. Il n’y a pas de différence si l’enfant est né dans un contexte de grossesse pour autrui.

Il n’y a pas d’âge minimal pour être en union parentale si les autres conditions sont remplies.

Des adaptations aux règles du patrimoine d’union parentale s’appliquent lorsqu’un conjoint est mineur.

L’union parentale ne se forme pas entre parents proches pour des raisons d’ordre moral et physiologique. Par conséquent, vous ne pouvez pas être en union parentale avec une personne avec qui vous avez les liens de parenté suivants :

• frère ou sœur;
• demi-frère ou demi-sœur;
• parent ou enfant.

Et ce, peu importe si ces liens sont biologiques ou adoptifs.

Toutefois, rien n’empêche que l’union parentale se forme avec certaines personnes de votre famille. En effet, vous pouvez être en union parentale avec :

• un cousin;
• une personne qui est votre parent par alliance, par exemple l’ex-conjoint de votre oncle ou de votre tante, votre ex-beau-frère ou votre ex-belle-mère.

Pour être en union parentale, vous devez être libre de tout lien de mariage, d’union civile ou d’union parentale, que ce soit ensemble ou avec une autre personne.

En effet, pour que l’union parentale se forme, vous devez être :

• soit célibataire (incluant le fait d’être en union de fait);
• soit divorcé;
• soit veuf.

Vous êtes aussi considéré comme célibataire si vous avez obtenu :

• l’annulation d’un mariage antérieur;
• l’annulation ou la dissolution d’une union civile antérieure.

Par exemple, le conjoint de fait actuel de Mélanie, Philippe, est séparé de son ancienne conjointe Julie, mais il est encore marié avec elle. Par conséquent, tant que Philippe n’est pas divorcé de Julie, Mélanie et lui ne peuvent être en union parentale. Une personne ne peut pas être dans deux unions en même temps, quel que soit le type d’union (mariage, union civile ou union parentale).