Fin de l’union parentale

L’union parentale prend fin :

• soit par le décès de l’un des conjoints;
• soit par le mariage ou l’union civile des conjoints entre eux ou de l’un des conjoints avec une autre personne;
• soit par la rupture.

À la fin de l’union parentale, on doit partager la valeur du patrimoine d’union parentale. Le tribunal peut également être appelé à statuer, par exemple :

• sur la pension alimentaire payable aux enfants;
• sur la garde des enfants.