soit par le mariage ou l’union civile des conjoints entre eux ou de l’un des conjoints avec une autre personne;
soit par la rupture.
À la fin de l’union parentale, on doit partager la valeur du patrimoine d’union parentale. Le tribunal peut également être appelé à statuer, par exemple:
sur la pension alimentaire payable aux enfants;
sur la garde des enfants.
Dernière mise à jour :
19 décembre 2025
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