Séparation des couples en union parentale

Comprendre les différentes façons pour les couples en union parentale de se séparer.

Fin de l’union parentale

L’union parentale prend fin soit par le décès de l’un des conjoints, soit par le mariage ou l’union civile des conjoints entre eux ou de l’un d’eux avec une autre personne, soit par la rupture.

Obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints en union parentale

À la fin de l’union parentale, peu importe la durée de celle-ci, les ex-conjoints n’ont aucune obligation alimentaire légale l’un envers l’autre.

Partage du patrimoine d’union parentale

Le partage du patrimoine d’union parentale est fait soit par le transfert d’argent, soit par le transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens.

Partage des revenus de travail

Les conjoints en union parentale qui se séparent peuvent demander le partage de leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant la période de leur union.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet à l'un des conjoints d'obtenir une compensation pour avoir contribué à enrichir, en biens ou en services le patrimoine de l'autre conjoint.

Dernière mise à jour : 19 décembre 2025