Fin de l’union parentale

L’union parentale prend fin :

• soit par le décès de l’un des conjoints;
• soit par le mariage ou l’union civile des conjoints entre eux ou de l’un d’eux avec une autre personne;
• soit par la rupture.

La fin de l’union parentale ne requiert pas de démarches judiciaires particulières, contrairement à un divorce.

Les ex-conjoints peuvent s’entendre et procéder ensemble au partage de la valeur de leur patrimoine d’union parentale. Ils peuvent aussi dans certains cas se mettre d’accord sur le paiement d’une prestation compensatoire.