Enfants : une responsabilité commune
Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec
Vous pouvez faire exécuter un jugement de pension alimentaire rendu au Québec à l’extérieur de la province si vous ne recevez pas régulièrement la pension alimentaire qui doit vous être versée.
Vous pouvez le faire exécuter dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada ainsi que dans les 9 états américains suivants : Californie, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New York, Oregon, Pennsylvanie et Vermont.
Informez-vous sur le
Entraide judiciaire entre la France et le Québec
Un régime de recouvrement volontaire des pensions alimentaires existe entre la France et le Québec.
Vous pouvez demander de recouvrer une pension alimentaire si le débiteur (la personne qui vous doit des sommes) réside en France ou au Québec, lorsqu’un jugement a été rendu respectivement au Québec ou en France.
Informez-vous auprès d’un avocat pour l’application de l’entente
Dernière mise à jour : 19 décembre 2025