Ce qu'est la pension alimentaire pour enfants
L’enfant a le droit de vivre selon la réalité économique de ses parents.
Quand les parents se séparent ou divorcent, ils sont tenus de contribuer aux besoins de leur enfant. Il s’agit de décider comment et dans quelle proportion établir la contribution de chacun d’eux.
Une pension alimentaire au bénéfice de son enfant est payable tant que celui-ci n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein.
La pension alimentaire vise à couvrir tous les besoins courants de l’enfant, notamment :
- l’alimentation;
- le logement;
- la communication;
- l’entretien ménager;
- les soins personnels;
- l’habillement;
- l’ameublement;
- le transport;
- les loisirs.
Toute pension alimentaire pour enfant est non imposable pour le créancier (parent bénéficiaire) et non déductible du revenu imposable pour le débiteur (parent payeur).
Détermination du montant de la pension alimentaire
La pension alimentaire pour enfants, lorsque les 2 parents résident au Québec, est déterminée selon le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, lequel permet d’établir le montant de base à payer.
Cependant, dans le cas d’un divorce, si l’un des parents ne réside pas au Québec, ce sont les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants 
qui s’appliquent. Toutefois, les parents peuvent, sur entente, convenir d’appliquer le modèle québécois.
Le montant de la pension alimentaire est fixé en tenant compte :
- du revenu des 2 parents;
- du nombre d’enfants;
- du temps de garde;
- de certains frais additionnels liés aux besoins des enfants, s’il y a lieu.
Indexation du montant de la pension et révision
Les pensions alimentaires pour enfants sont indexées suivant l’indice annuel des rentes du Régime de rentes du Québec, et ce, le 1er janvier de chaque année.
De son côté, le ministère de la Justice rajuste, chaque année, les montants de la table de fixation des pensions alimentaires pour enfants en fonction principalement des modifications apportées aux régimes fiscaux provincial et fédéral.
Obligation pour les parents d'échanger l'information sur leurs revenus
Pour s'assurer que le montant de la pension alimentaire continue de refléter la situation financière de chaque parent, ceux-ci doivent se tenir informés de l'état de leurs revenus respectifs lorsque l'un deux en fait la demande, au plus une fois l'an.
Enfants majeurs
La pension alimentaire ne s’annule pas automatiquement lorsque votre enfant atteint l’âge de 18 ans.
Les parents sont obligés d’aider financièrement leur enfant, même majeur, si celui-ci n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Par exemple, si votre enfant majeur est aux études à temps plein ou atteint d’une maladie, il est considéré comme n’étant pas autonome. Vous devez donc continuer à respecter votre obligation alimentaire envers lui.
Cette obligation incombe aux 2 parents, ou à celui des parents qui est en mesure de le faire.
Obligation alimentaire des grands-parents
Les grands-parents ne sont pas soumis à cette obligation. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre les grands-parents et les petits-enfants.
Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :
- une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
- une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
- une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.
Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.
Dernière mise à jour : 16 avril 2023
