Annulation de la pension alimentaire pour enfants

Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin.

Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.

Habituellement, vous pouvez demander l’annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants :

• il est majeur;
• il est autonome financièrement.

Dans certains cas, le tribunal peut néanmoins annuler votre obligation alimentaire même si votre enfant, maintenant adulte, est encore à votre charge. Tout dépend de l’évaluation qu’il fera de l’autonomie de votre enfant.

Avant de prendre une décision, le tribunal tiendra aussi compte de certains facteurs, comme l’état de santé de votre enfant.

Avant de faire une demande d'annulation, prenez soin de discuter de votre intention avec votre enfant car il doit y consentir.

Pour demander l’annulation de votre pension alimentaire, veuillez suivre la démarche qui correspond à votre situation.

Les parents ont divorcé

Pour cette situation, vous devez :

• produire une demande conjointe de révision des mesures accessoires (PDF 1.25 Mo);
• joindre le paiement requis;
• déposer le tout au greffe de la Cour supérieure : 
  • du district judiciaire dans lequel réside votre enfant,
  • du district judiciaire où a été rendu votre jugement,
  • si vous et votre ex-conjoint n’y habitez plus, du district où l’un de vous habite.

Les parents sont séparés de corps

Pour cette situation, vous devez :

• produire une demande conjointe de révision des mesures accessoires (PDF 1.25 Mo);
• joindre le paiement requis;
• déposer le tout au greffe de la Cour supérieure :
  • du district judiciaire dans lequel réside votre enfant,
  • du district judiciaire où a été rendu votre jugement,
  • si vous et votre ex-conjoint n’y habitez plus, du district où l’un de vous habite.

Les parents étaient conjoints de fait

Pour cette situation, vous devez :

• produire une demande d’annulation de la pension alimentaire;
• joindre le paiement requis;
• déposer le tout au greffe de la Cour supérieure :
  • du district judiciaire dans lequel réside votre enfant,
  • du district où a été rendu votre jugement,
  • si vous et votre ex-conjoint n’y habitez plus, du district où l’un de vous habite.

Désirez-vous mettre fin à la pension alimentaire que vous versez à l’un de vos enfants qui a maintenant 18 ans? Vous le pouvez si votre enfant répond à certaines conditions.

Ce guide interactif vous explique comment faire votre demande.

Accéder au guide interactif

Documents complémentaires

Modèle A – Demande d'annulation - Gabarit (DOCX 40 Ko)

Modèle B – Demande de révision - Gabarit (DOCX 31 Ko)

Modèle C – Déclarations sous serment - Gabarits (DOCX 39 Ko)

Modèle D – Consentement à jugement (Annulation de pension alimentaire pour enfant majeur) (DOCX 32 Ko)

Modèle E – Consentement à jugement (Révision de pension alimentaire pour enfants) (DOCX 35 Ko)

Articles pertinents de la loi et des règlements (PDF 119 Ko)

Avant de produire votre demande, vous pouvez participer à une séance de médiation familiale avec votre ex-conjoint et votre enfant. Vous pouvez aussi vous adresser à un avocat. D’ailleurs, pour simplifier votre démarche, demandez-lui de faire homologuer votre entente au Service d’aide à l’homologation  de la Commission des services juridiques du Québec.